Le P’tit Loft – Location de salle de réunion
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la location de la salle de réunion « Le P’tit Loft » située au 5, Village Artisanal de Kerlys, 97200 Fort-de-France, Martinique.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
VILEA NC
Forme juridique : SAS
SIRET : 887 509 487 00039
Adresse : 5, Village Artisanal de Kerlys, 97200 Fort-de-France
Téléphone : 0696 41 06 76
Email : vilea-nc-sa@orange.fr
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
VILEA NC SAS propose la location d’une salle de réunion équipée selon trois formules :
3.1 – Formule Essentiel – 120€ la demi-journée (4h)
– Accès à la salle équipée
– Climatisation
– TV / écran connecté
– WiFi fibre haut débit
– Parking disponible
3.2 – Formule Pro – 150€ la demi-journée (4h)
– Tout de la Formule Essentiel
– Eau, café et thé offerts
– Salle prête à votre arrivée
3.3 – Formule Clé en main – 190€ la demi-journée (4h)
– Tout de la Formule Pro
– Accueil personnalisé à votre arrivée
– Plateau de mignardises inclus
– Matériel de réunion à disposition
– Installation et rangement assurés
Définition de la demi-journée :
– Matin : 8h00 – 12h00
– Après-midi : 13h00 – 17h00
Services complémentaires :
– Service traiteur sur devis (La P’tite Pause)
ARTICLE 4 – TARIFS
4.1 – Tarifs applicables
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la réservation.
4.2 – Révision des tarifs
VILEA NC SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les réservations confirmées restent au tarif en vigueur au moment de la réservation.
ARTICLE 5 – RÉSERVATION
5.1 – Processus de réservation
La réservation s’effectue :
– Par téléphone : 0696 41 06 76
– Par WhatsApp : 0696 41 06 76
– Par email : vilea-nc-sa@orange.fr
5.2 – Confirmation de réservation
La réservation est définitivement confirmée après :
– Validation écrite (email ou SMS) du P’tit Loft
– Réception de l’acompte de 30%
– Signature d’un contrat de location (pour locations récurrentes)
5.3 – Disponibilité
Les réservations sont soumises à disponibilité. En cas d’indisponibilité, VILEA NC SAS s’engage à proposer une date alternative.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 – Modalités de paiement
– Acompte : 30% du montant total à la confirmation de réservation
– Solde : À régler au plus tard 7 jours avant la date de location
6.2 – Moyens de paiement acceptés
– Virement bancaire
– Chèque à l’ordre de VILeA NC SAS
– Espèces (pour les montants < 1000€)
– Carte bancaire sur place
6.3 – Retard de paiement
En cas de non-paiement du solde dans les délais, VILEA NC SAS se réserve le droit d’annuler la réservation et de conserver l’acompte versé.
ARTICLE 7 – ANNULATION ET MODIFICATION
7.1 – Annulation par le client
Délai d’annulation | Remboursement
Plus de 15 jours avant | 100% (remboursement intégral)
Entre 15 et 8 jours | 50% (rétention de l’acompte)
Moins de 8 jours | 0% (facturation intégrale)
7.2 – Modification de réservation
Une modification de date est possible sous réserve de disponibilité et moyennant des frais de 20€.
7.3 – Annulation par Le P’tit Loft
En cas de force majeure ou d’impossibilité d’exécution, VILEA NC SAS s’engage à :
– Prévenir le client dans les meilleurs délais
– Proposer une date de remplacement
– Ou procéder au remboursement intégral des sommes versées
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
– Respecter les horaires de location convenus
– Utiliser la salle dans le respect des lieux et du matériel
– Ne pas sous-louer la salle à un tiers
– Respecter le nombre de personnes prévu dans la réservation (capacité max : 15 personnes assises)
– Respecter le règlement intérieur affiché dans la salle
– Restituer la salle dans l’état initial
– Ne pas fumer dans la salle
– Signaler immédiatement toute dégradation ou dysfonctionnement
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
9.1 – Responsabilité du VILEA NC SAS
VILEA NC SAS s’engage à mettre à disposition une salle conforme à la description et aux normes de sécurité en vigueur.
VILEA NC SAS ne saurait être tenu responsable :
– Des vols ou pertes d’objets personnels
– Des dommages causés par le client ou ses invités
– Des interruptions de service indépendantes de sa volonté (coupure internet, électricité, etc.)
9.2 – Responsabilité du client
Le client est responsable de tout dommage causé aux locaux, au matériel ou aux tiers pendant la durée de la location.
Une caution de 200€ pourra être demandée et restituée après état des lieux.
9.3 – Assurance
Le client doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait causer pendant la location.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée.
Par conséquent, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les réservations de salle.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, téléphone) sont traitées conformément au RGPD.
Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et la relation client.
Pour plus d’informations, consultez nos Mentions Légales.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Email : vilea-nc-sa@orange.fr
Courrier : VILEA NC SAS – Le P’tit Loft, 5 Village Artisanal de Kerlys, 97200 Fort-de-France
Le P’tit Loft s’engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.
ARTICLE 13 – MÉDIATION
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation CNPM
Institut national de la consommation (INC)
76, avenue Pierre Brossolette
CS10037
92240 MALAKOFF
Tél : 01 45 66 20 20
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Fort-de-France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 15 – ACCEPTATION DES CGV
Le fait de réserver une salle au P’tit Loft implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2026
VILEA NC SAS – Le P’tit Loft
5, Village Artisanal de Kerlys
97200 Fort-de-France, Martinique
Tél : 0696 41 06 76
Email : vilea-nc-sa@orange.fr